En application de l'article L.121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
De biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au BISCUITS DE MUMU, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée les présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts..
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété.
Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, LES BISCUITS DE MUMU pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quôte-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.
LES BISCUITS DE MUMU s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type.
Néanmoins, LES BISCUITS DE MUMU est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des biens.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire ou Paypal du Client ou par chèque le cas échéant, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
Adresses de retour Les Biscuits de Mumu, Quartier de la mairie 30160 Robiac-Rochessadoule France
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.